Nouveaux statuts

STATUTS
D'ASSOCIATION DE GESTION
D'ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES D'ENSEIGNEMENT

O.G.E.C. / A.E.P.

Statuts adoptés par le conseil d’administration de la FNOGEC le 24 mars 2007

Article 1^er: Forme

Entre les personnes soussignées et celles qui auront adhéré aux présents statuts, il est formé un Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), une association d'éducation populaire (AEP), qui est régi(e) par la loi du 1^er juillet 1901 et les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

L'OGEC / AEP prend pour titre OGEC Ecole de Torfou, espace St Hubert, 49660 TORFOU

Article 3 : Objet

L'association a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, des textes fondamentaux de l’Enseignement catholique et des accords conclus en son sein d’autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente.

L'association pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes.

A cette fin elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l'accueil, le transport, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, et d'une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal.

Elle pourra passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet.

Elle pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Article 4 : Appartenance de l'association à l'Enseignement Catholique.

Compte tenu du caractère Catholique des structures éducatives gérées, caractère qui transcende toutes les activités de l'association, celle-ci reconnaît l'autorité de l'évêque du lieu et de la tutelle diocésaine  ou congréganiste compétente.

Etant donné l'appartenance de l'association à l'Enseignement Catholique et sa reconnaissance des structures diocésaines et régionales, l'association s'engage à respecter les décisions prises par le Comité Diocésain de l'Enseignement Catholique et par le Comité Académique après examen des conséquences financières notamment pour les mesures relatives aux schémas de formation (ouverture et fermeture de classes ou sections sous contrat et hors contrat).

L'association, membre de la communauté éducative, participe au conseil d'établissement présidé par le chef d'établissement.

L'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'Enseignement Catholique, adhère à l'union départementale ou diocésaine des organismes de gestion de l'Enseignement Catholique (UDOGEC), en l'absence de cette dernière, à l'union régionale (UROGEC). Les UDOGEC et UROGEC sont regroupées au sein de la fédération nationale (FNOGEC).

Dans ce cadre, l'association s'engage à acquitter les cotisations demandées pour le fonctionnement des structures de l'Enseignement Catholique.

En sa qualité d'adhérente à l'UDOGEC ou à l'UROGEC elle participe à toutes actions de solidarité mises en place par l’enseignement catholique (diocésain ou congréganiste).

Article 5 : Siège et durée

Son siège est à l'adresse du ou d'un établissement géré par elle, soit espace St Hubert, 49660 TORFOU

Il pourra être transféré  par simple décision du conseil d'administration.

La durée de l'association est indéterminée.

Article 6 : Membres de l'association

L’association se compose de membres participants, de membres de droit et de membres d’honneur.

6.1. Les membres participants sont ceux qui, en raison de l'intérêt qu'ils portent aux buts de l'association, sont admis en cette qualité par le conseil d'administration sur demande d'adhésion écrite.

6.2.Les membres de droit sont :

- Le représentant de la tutelle canonique (diocésaine ou congréganiste).

- Le président ou son représentant de l'union départementale ou diocésaine et, en l'absence de cette dernière, de l'union régionale des OGEC affiliée à la FNOGEC.

- Le Président de l’Association de Parents d’Elèves affiliée à l'UNAPEL existant dans l’établissement scolaire géré par l’association.

6.3.Le titre de membres d'honneur pourra être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui auront rendu ou seront susceptibles de rendre d'éminents services à l'association ou qui lui auront fait des apports en nature ou en numéraire.

Article 7 : Acquisition de la qualité de membre dans l’association

Pour être membre participant ou membre d’honneur de l’association, il faut être admis par le conseil d’administration. Les décisions d'acceptation ou de refus n'ont pas à être motivées et sont sans appel. Les membres de l'association ont voix délibérative.

Toutefois, ne peuvent être membres de l'association les personnes enseignantes ou non, rémunérées à quel que titre que ce soit et travaillant dans la ou les structures gérées par l'association, ainsi que leurs conjoints, ascendants descendants directs ou collatéraux.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

Cessent de faire partie de l'association sans que leur départ puisse mettre fin à celle-ci :

1 -   Ceux qui ont donné leur démission par écrit au conseil d'administration

2 -   Ceux dont l'exclusion aura été prononcée par le Conseil d'administration :

a - pour toute infraction réelle et sérieuse aux présents statuts,

b - pour désintérêt manifeste à la vie de l'association,

c - pour tout autre motif grave et notamment toute action, prise de position ou comportement incompatible avec le caractère Catholique de l'établissement,

d -            pour non paiement de la cotisation si celle-ci a été instituée par le conseil d'administration.

Concernant les membres exclus, le conseil d'administration doit inviter l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses observations dans un délai de quinze jours francs à dater de la réception de la lettre. Passé ce délai, le conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion définitive.

La décision motivée du conseil d'administration doit être notifiée également par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun recours contre cette décision n'est recevable devant l'assemblée générale.

Si, par suite d'un événement quelconque, le nombre des membres participants se trouvait réduit à moins de trois, les membres de droit restants assureront le fonctionnement de l'association. Cependant, ils devront, dans un délai de six mois, susciter l'adhésion de nouveaux membres et tenir une assemblée générale.

Article 9 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent :

-          des contributions et participations des familles,

-          des contributions, participations et subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales,

-          des intérêts et revenus du patrimoine de l'association,

-          du produit de sa gestion propre et plus généralement de toutes ressources non interdites par la loi et les règlements en vigueur.

-          d'une cotisation qui peut être demandée et fixée par le conseil d'administration,

Article 10 : Utilisation des ressources de l’association

L'utilisation de ces ressources est effectuée par le conseil d'administration conformément aux buts poursuivis par l'association et conformément aux règlements en vigueur. Compte rendu en est fait à l’assemblée générale annuelle.

Il est tenu une comptabilité conforme à la législation en vigueur et au plan comptable adapté à l'Enseignement Privé avec présentation d'un compte de résultat et d'un bilan. L’exercice social commence le 1^er septembre pour se terminer le 31 août de l’année suivante.

Article 11 : Composition du conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil qui comprend, outre les membres de droit de l'association tels que définis à l'article 6, de 3 à 12 membres élus par l'assemblée générale pour 3 ans et rééligibles. Toutefois, les membres ayant atteint l’âge de 75 ans au cours de leur mandat ne pourront plus solliciter un nouveau mandat.

Le conseil est renouvelable par tiers tous les ans.

Pour le premier et second renouvellement, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un administrateur, le conseil peut se compléter par cooptation qui sera ratifiée par l'assemblée générale la plus proche. Les membres ainsi cooptés restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'administrateur remplacé.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Le représentant de la tutelle, le représentant de l'UDOGEC ou de l’UROGEC et un représentant du ou des APEL des établissements gérés par l’association sont membres de droit du conseil d'administration avec voix délibérative.

Le chef d'établissement est invité, avec voix consultative, aux réunions du conseil, sauf pour les questions qui le concernent personnellement. Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil.

Le conseil peut également inviter des personnes qualifiées pour leur compétence. Elles assistent avec voix consultatives aux délibérations du conseil.

Si des classes sont sous contrat d'association, le ou les représentants de la ou les collectivités territoriales (commune, conseil général, conseil régional) doivent être invités au conseil d'administration qui délibère sur le budget de ces classes. Tout membre du Conseil d’Administration s’engage à prendre connaissance et à respecter le document annexe « droits et devoirs des administrateurs ».

Article 12 : Composition du bureau

Le conseil choisit parmi les membres élus ou cooptés, un président, un trésorier et un secrétaire (ou trésorier-secrétaire), éventuellement un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Tout candidat à la présidence de l’association s’oblige à signer la charte du président visé à l’article 16 ci-dessous.

Le bureau est élu pour un an lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale annuelle. Ses membres sont rééligibles.

Article 13 : Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins trois fois par an. Les réunions s'effectuent à l'initiative :

-          soit du président,

-          soit de la moitié des membres du conseil,

-          soit des deux tiers des membres de droit.

L'ordre du jour est arrêté par le président, par les administrateurs ou les membres de droit qui ont provoqué la réunion : il est envoyé avec la convocation par lettre individuelle ou par courriel, au moins quinze jours avant la réunion (la réception de la convocation par courriel doit être confirmée par un accusé de réception électronique)

La convocation est faite par le président. En cas de carence de ce dernier, elle peut être faite par le secrétaire ou un administrateur.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins 50 % des membres sont présents ou représentés. Le vote par correspondance n'est pas admis. Toutefois tout administrateur peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir plus d'une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est dressé un procès verbal des décisions du conseil d’administration à tous ses membres dans le mois qui suit la réunion.

Le membre de droit représentant la tutelle peut demander dans un délai de 8 jours le réexamen d'une délibération dont il estime qu'elle porte atteinte au caractère catholique de l'établissement. Dans ce cas, le conseil d'administration doit se réunir sous quinzaine. Lors du réexamen de la délibération, la voix du membre de droit représentant la tutelle doit obligatoirement figurer dans la majorité.

Article 14 : Rôle du conseil d'administration

Le conseil accomplit soigneusement ses fonctions en bon père de famille.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions tant en matière de disposition qu’en matière de gestion ou d’administration. Seuls les actes expressément réservés à l’assemblée générale échappent à ses pouvoirs.

Le conseil d’administration transige et compromet. Il este en justice au nom de l’association et la représente en justice tant en défense qu’en demande devant les juridictions de tous ordres.

Le conseil fixe les délégations données au président et aux membres du bureau, ainsi qu'au chef d'établissement et à toute autre personne pour des actions ponctuelles.

En matière de caractère propre :

Les administrateurs s'engagent à respecter le caractère propre conformément à l'article 4 alinéa 1 du présent statut.

En matière sociale :

Selon les modalités définies dans les accords conclus au sein de l'Enseignement Catholique, le conseil d'administration engage le chef d'établissement et signe son contrat après agrément de l'autorité de tutelle ; de même, il met fin à son contrat de travail avec l'accord de l'autorité de tutelle.

En cas de retrait d'agrément et/ou de lettre de mission par l'autorité de tutelle, le conseil d'administration procède au licenciement du chef d'établissement.

Le conseil d'administration, en accord avec le chef d'établissement, recrute et licencie tous les personnels de droit privé. Il peut déléguer ce pouvoir.

Le conseil d'administration est responsable de l'application de la législation sociale et des conventions collectives.

En matière financière et économique :

Le conseil d’administration, au titre de son pouvoir de décision et dans le respect des textes propres à l'Enseignement Catholique et de ceux de la Conférence des Evêques de France traitant de certains actes extraordinaires d'administration et de gestion :

-       procède à l’acquisition, la transformation ou l’aliénation de tous biens meubles ou immeubles,

-       contracte touts les emprunts avec ou sans garantie hypothécaire,

-       se porte caution dans les opérations nécessaires ou utiles à l’association.

Pour la validité de telles décisions, en dehors des opérations de gestion courante, notamment de trésorerie, la présence des trois-quarts des membres est nécessaire lors de la délibération du conseil.

Les budgets d’investissement et de fonctionnement sont proposés par le chef d’établissement, en cohérence avec les projets pédagogiques, éducatifs et pastoraux.

Le conseil d’administration arrête le plan pluriannuel d’investissement et les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement ; il en définit les modalités d’application, notamment les délégations accordées pour l’engagement des dépenses, les règles de transparence financière. Il suit régulièrement l'exécution, fixe le montant des contributions et des participations des familles, les prix de la restauration, de l'hébergement etc.

Article 15 : Formation des administrateurs

Compte tenu des missions et responsabilités juridiques et économiques des administrateurs d'association loi 1901, l'association met en oeuvre les moyens nécessaires à leur formation.

Article 16 : Fonction des membres du bureau

Le président assure le bon fonctionnement de l’association, il est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée et du conseil. Il la représente dans tous les actes de la vie civile auprès de tous tiers et organismes privés ou publics. Il a notamment qualité pour représenter en justice l'association. Il peut déléguer des pouvoirs à certains administrateurs.

Le trésorier, en accord avec le président, peut faire ouvrir et fonctionner tous comptes postaux ou bancaires et peut faire tout emploi à court terme des fonds disponibles dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le trésorier s’assure de la bonne tenue de la comptabilité de l’association. Il prépare les plans et budgets avec le chef d’établissement et les soumet au bureau pour présentation au conseil. Il organise le contrôle budgétaire et s’assure d’un suivi régulier de la trésorerie de l’association.

Le secrétaire tient les registres de l'association et rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales.

Article 17 : Assemblées Générales

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou en assemblée extraordinaire.

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Chaque personne morale ne peut être représentée que par un seul mandataire.

Article 18 : Dispositions communes aux assemblées générales

Les assemblées sont présidées par le président de l'association ou un administrateur délégué à cette fin.

Le président ou l'administrateur mandaté convoque les assemblées générales par lettre individuelle ou par courriel (la réception de la convocation par courriel doit être confirmée par un accusé de réception électronique), envoyés au moins 15 jours avant la date de la réunion ; ces convocations doivent indiquer l'ordre du jour et les projets de résolution soumis au vote de l'assemblée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure fixés pour la réunion.

Les convocations par voie de presse ne sont pas valides.

Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont adressées aux membres de droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les membres de droit à la majorité des deux tiers peuvent demander la réunion de l'assemblée générale.

Les délibérations sont transcrites sur un registre et signées par le président et par le secrétaire.

Les votes ont lieu soit à main levée, soit au scrutin secret. Celui-ci est de droit à la demande d'un des seuls membres présents ou représentés.

Article 19 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. L'assemblée peut délibérer valablement si un quart des membres de l'association est présent.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour afin de se tenir dans un délai compris entre 9 jours et 30 jours, la convocation devant être envoyée au moins 8 jours avant la date retenue.

L'assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Elle dispose des pouvoirs de décision et de contrôle ci-après :

Au titre de son pouvoir de décision

-          Elle approuve le plan pluriannuel d’investissement ainsi que les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement.

-          Elle nomme les commissaires aux comptes.

-          Elle doit se prononcer sur toute convention passée avec des administrateurs.

-          Elle peut décider de déléguer certains de ses pouvoirs de décisions au conseil d'administration.

-          Elle procède à l'élection  ou à la réélection et à la ratification des administrateurs. Cette élection a lieu à la majorité des suffrages exprimés. Les candidatures doivent être adressées par écrit au président au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale.

Au titre de son pouvoir de contrôle :

-          Elle statue sur le rapport d'activité du conseil d'administration et sur les comptes de résultat et sur le bilan et sur l'affectation des résultats de l'exercice.

-          Elle donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

Article 20 : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée chaque fois qu'il y aura lieu de statuer :

- sur une modification à apporter aux statuts

ou

- sur la dissolution de l'association.

Sur première convocation, l'assemblée pour délibérer valablement doit réunir les deux tiers des membres de l’association (présents ou représentés). Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour afin de se tenir dans un délai compris entre 9 jours et 30 jours, la convocation devant être envoyée au moins 8 jours avant la date retenue par exception au délai prévu à l'article 10.

L'assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, la voix du membre de droit représentant la tutelle doit obligatoirement figurer dans la majorité. Les délibérations qui viseraient à modifier l’objet essentiel de l’association, qui est d’assurer le fonctionnement d’un établissement catholique d’enseignement reconnu comme tel par l’autorité canonique compétente, devraient, à peine de nullité, être prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. 

Article 21 : Dissolution de l'association

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire :

-          nomme un ou plusieurs liquidateurs ;

-          statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire ;

-          attribue l'actif net subsistant à un ou plusieurs organismes sans but lucratif, poursuivant un but analogue à l'association dissoute et contribuant à la gestion d'un ou plusieurs établissements catholiques d'enseignement reconnu comme tel par l'autorité canonique.

Par dérogation à l'article 12, ses décisions de dévolution de l'actif sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.

Article 22 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi et modifié par le conseil d'administration ; il devra être approuvé par l'assemblée générale ordinaire.

Article 23 : Conflits

L'association s'engage à avoir recours à l'arbitrage lors d'un conflit avec d'autres structures de l'Enseignement Catholique conformément aux accords conclus au sein de l'Enseignement Catholique. Sont exclus du champ d'application de cette commission d'arbitrage, les conflits nés des relations de travail ou d'un retrait de la lettre de mission, et les conflits liés à la vie scolaire.

Le tribunal compétent pour toutes actions contentieuses concernant l'association est celui du domicile du siège de l'association.

Article 24 : Formalités

Le président ou toute autre personne compétente qu'il désignerait est chargée de remplir au nom du conseil d'administration toutes les formalités légales ou réglementaires.